Contravention stationnement gênant
vinali
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stf_frmu Messages postés 44953 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 11 mars 2015 à 14:49
stf_frmu Messages postés 44953 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 11 mars 2015 à 14:49
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stf_frmu
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Modifié par stf_frmu le 10/03/2015 à 16:51
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L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)et au nom de l'égalité de tous les automobilistes devant la loi, il n'existe aucune dérogation à interdiction même s'il s'agit de l'accès à votre propriété.
ils ont voulu tuer un journal, ils sont morts dans une imprimerie ...
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vinali
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Devant chez moi le trottoir bateau ne comporte pas de portail ou entrée carrossable seul une entrée chez le voisin à 30 mètres. Pour entrée chez moi, il n'y a qu'un portillon.
stf_frmu
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11 mars 2015 à 14:49
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peut être pas d'entrée carrossable ou garage mais un bateau quand même. le bateau faisant partie de la voie de circulation, le code de la route s'applique au bateau