Contravention stationnement gênant

vinali Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 10 mars 2015 à 14:58
stf_frmu Messages postés 40287 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 11 mars 2015 à 14:49
Bonjour,
J'ai reçu le 22 janvier 2015 une contravention du 15/01/2015 pour stationnement gênant devant chez moi. J'habite Marignane Bd des Plaines je vous fait part d'une partie de la lettre adressée au Maire de Marignane:"Sur le Boulevard des Plaines effectivement il y a des véhicules qui stationnent sur le trottoir et gênent la circulation surtout sur le début du boulevard où la rue et les trottoirs sont assez étroits et ce n'est pas le cas pour la partie entre le conservatoire de danse et au niveau du 45. Surtout devant chez moi le boulevard est suffisamment large : la rue fait environ 10 mètres et le trottoir entre le n° 41 et 45 en forme bateau fait 2 m de large et côté pair trottoir normal 2m50.
Par définition, qu'appelle-t-on « arrêt gênant de véhicule sur le trottoir » et à quoi sert un trottoir forme bateau.
Je ne vois pas où mon véhicule pouvait gêner quand bien même si nous sommes en chevauchement sur le trottoir. Il reste environ 1m50 pour la circulation des piétons et éventuellement pour handicapés."
La Police municipale a répondu téléphoniquement que cela concernait la Nationale, j'ai écrit au commissaire le 12 février pour un rendez-vous et à ce jour toujours pas de réponse. Le 23/02/2015 j'ai fait une requête au tribunal de police de Martigues et toujours pas de réponse. Dois-je toujours attendre que les Administrations me répondent pour justifier ma demande? Et dois-je payer la contravention sans pouvoir m'expliquer.
Merci de vos conseils.

2 réponses

stf_frmu Messages postés 40287 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 312
Modifié par stf_frmu le 10/03/2015 à 16:51
L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)et au nom de l'égalité de tous les automobilistes devant la loi, il n'existe aucune dérogation à interdiction même s'il s'agit de l'accès à votre propriété.

ils ont voulu tuer un journal, ils sont morts dans une imprimerie ...
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vinali Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015
11 mars 2015 à 08:24
Devant chez moi le trottoir bateau ne comporte pas de portail ou entrée carrossable seul une entrée chez le voisin à 30 mètres. Pour entrée chez moi, il n'y a qu'un portillon.
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stf_frmu Messages postés 40287 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 312
11 mars 2015 à 14:49
peut être pas d'entrée carrossable ou garage mais un bateau quand même. le bateau faisant partie de la voie de circulation, le code de la route s'applique au bateau
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