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1 réponse
La vente entre particulier de vévihules de + de 4 ans est soumise à certaines règles très précises édictées par le code de la route. Le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle téchnique et ce contrôle technique doit avoir obligatoirement moins de 6 mois, que ce contrôle soit OK ou non importe peu, il doit avoir été fait, c'est tout (article R323-22 du Code de la Route). En cas d'absence de ce rapport, les juges se chargent d'annuler automatiquement la vente et le vendeur devra, à ses frais, récupérer le véhicule vendu, rembourser l'acheteur non seulement du prix de cette vente mais aussi de tous les dommages-intérêts.
La mention "vente en l'état" n'a aucune valeur juridique devant un tribunal et ne mettra jamais à l'abri le vendeur contre les vices cachés.
La "vente pour pièces" est tout aussi interdite en raison des lois de protectiion de l'environnement. Seul un casseur agréé est habilité à démonter et à désosser un véhicule. Là encore, les sanctions envers le vendeur sont assez lourdes.
La mention "vente en l'état" n'a aucune valeur juridique devant un tribunal et ne mettra jamais à l'abri le vendeur contre les vices cachés.
La "vente pour pièces" est tout aussi interdite en raison des lois de protectiion de l'environnement. Seul un casseur agréé est habilité à démonter et à désosser un véhicule. Là encore, les sanctions envers le vendeur sont assez lourdes.
