En cas de séparation sans etre mariés
Bonjour,
Monsieur et Madame vivaient ensemble sans être mariés et se séparent........la carte grise est au nom de madame et mr en cotitulaire... madame cède à titre gratuit le véhicule à monsieur en barrant bien la carte grise et avec les documents de droit de cession comme pour une vente ..... monsieur sera t-il obligé de PAYER pour mettre la carte grise à son propre nom dans un délai d'un mois comme le prévoit la loi ???
Monsieur et Madame vivaient ensemble sans être mariés et se séparent........la carte grise est au nom de madame et mr en cotitulaire... madame cède à titre gratuit le véhicule à monsieur en barrant bien la carte grise et avec les documents de droit de cession comme pour une vente ..... monsieur sera t-il obligé de PAYER pour mettre la carte grise à son propre nom dans un délai d'un mois comme le prévoit la loi ???
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1 réponse
C'est selon les préfecture mais effectivement, Monsieur dispose d'1 mois à compter de la date de cession, pour faire établir une carte grise à son nom. Passé ce délai, en cas de contrôle il encourt une amende de 4e classe dont le mini est de 90 € (soit bien plus élevé que le coût d'une nouvelle CG) et le maxi pouvant être fixé par un juge de 750 € + les 22 € de frais fixes de procédure. Y a donc pas photo.