2 amendes en même temps par 2 agents différents
Yeah972
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Tisuisse - 17 sept. 2014 à 08:27
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1 réponse
Vitesse excessive eu égard aux circonstances : R 413-17
cette verbalisation est une amende de 4e classe mais n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points
Non respect des distances de sécurité : R 412-12
c'est aussi une amende de 4e classe avec un retrait de 3 points et, en cas de contestation, une possible suspension du permis (maxi : 3 ans).
Il n'y a aucun vice de procédure dans ce que vous décrivez. Ayant commis 2 infraction dûment constatées par des agents assermentés, rien n'interdit à ce que les 2 verbalisations aient été dressées par les 2 agents (1 chacun). Quand aux délais de réception des avis de contravention, c'est le CACIR de Rennes qui les envoit et, là aussi, il importe peu le temps écoulé entre ces 2 envois.
cette verbalisation est une amende de 4e classe mais n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points
Non respect des distances de sécurité : R 412-12
c'est aussi une amende de 4e classe avec un retrait de 3 points et, en cas de contestation, une possible suspension du permis (maxi : 3 ans).
Il n'y a aucun vice de procédure dans ce que vous décrivez. Ayant commis 2 infraction dûment constatées par des agents assermentés, rien n'interdit à ce que les 2 verbalisations aient été dressées par les 2 agents (1 chacun). Quand aux délais de réception des avis de contravention, c'est le CACIR de Rennes qui les envoit et, là aussi, il importe peu le temps écoulé entre ces 2 envois.