Enlever nom Cert.Immat. après rupture PACS obligatoire ?
Djfab57
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15 août 2014 à 18:13
Tisuisse - 17 sept. 2014 à 08:48
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1 réponse
Le certificat d'immatriculation, appelé couremment "carte grise", n'est pas un titre de propriété mais une autorisation administrative pour faire rouler le véhicule sur les voies publiques. Cependant, le jour où vous voudrez vendre cette voiture, les documents de cessions devront être revêtus des 2 signatures puisque cette carte grise est aux 2 noms.