Fausse déclaration sur un constat à l'amiable
didi nel
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15 avril 2014 à 08:30
Kadaj45 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 12:42
Kadaj45 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 12:42
A voir également:
- Fausse déclaration constat amiable
- Exemple constat amiable - Guide
- Declaration perte permis - Guide
- Declaration cession vehicule - Guide
- Déclaration de vol de voiture - Guide
- Déclaration de perte de carte grise - Guide
2 réponses
Kadaj45
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15 avril 2014 à 12:42
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Vous faites votre constat de votre coté, si l'autre conducteur refuse de signer c'est son droit vous envoyez le constat à votre assurance en l'état ainsi qu'a la sécu.
Pour ce qui est de l'accident, si il s'agit d'un accident matériel, les gendarmes sont présents uniquement pour assurer la sécurité et la circulation des voies. A aucun moment ils ne prendront partie s'agissant d'un dommage civil.
Vous devez dans ce cas relevez l'immatriculation du véhicule adversaire les coordonnées d'au moins deux témoins de l'accident qui accepterons éventuellement de témoigner sur ce qui s'est passé.
vous pouvez aussi prendre des clichés photographiques de la scène d'accident sous divers angles de vue avec les plaques d'immatriculations.
En gros c'est à vous de prouver à votre assurance que vous n'êtes pas en tord, par vos propres moyens.
Pour ce qui est de l'accident, si il s'agit d'un accident matériel, les gendarmes sont présents uniquement pour assurer la sécurité et la circulation des voies. A aucun moment ils ne prendront partie s'agissant d'un dommage civil.
Vous devez dans ce cas relevez l'immatriculation du véhicule adversaire les coordonnées d'au moins deux témoins de l'accident qui accepterons éventuellement de témoigner sur ce qui s'est passé.
vous pouvez aussi prendre des clichés photographiques de la scène d'accident sous divers angles de vue avec les plaques d'immatriculations.
En gros c'est à vous de prouver à votre assurance que vous n'êtes pas en tord, par vos propres moyens.
