Cession véhicule endommagé
IoanG
-
13 mars 2014 à 13:48
labricole47 Messages postés 19451 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 avril 2014 à 10:31
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A voir également:
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2 réponses
Georges106
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13 mars 2014 à 14:03
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Bonjour,
Lorsqu'un "ferraille" un véhicule, il faut renvoyer la carte grise à la préfecture. C'est la procédure légale, maintenant il ne vous reste plus qu'à voir avec le procureur de la République de quelle façon vous pouvez régulariser la situation.
Amicalement.
Lorsqu'un "ferraille" un véhicule, il faut renvoyer la carte grise à la préfecture. C'est la procédure légale, maintenant il ne vous reste plus qu'à voir avec le procureur de la République de quelle façon vous pouvez régulariser la situation.
Amicalement.
labricole47
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13 avril 2014 à 10:31
13 avril 2014 à 10:31
bonjour
lors de la cession avez vous
demandé une piece d'identitée
fait un double de l'acte de vente
envoyé la carte grise en prefecture
lors de la cession avez vous
demandé une piece d'identitée
fait un double de l'acte de vente
envoyé la carte grise en prefecture