Quelles solutions pour vendre une voiture sans CT?
PetitOurs
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9 août 2013 à 18:02
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 20 août 2013 à 11:04
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1 réponse
Le Contrôle Technique est obligatoire lors d'une vente seulement dans les cas suivants :
- le véhicule a + de 4 ans,
- la vente se fait de particulier à particulier.
Le code de la route impose au vendeur de transmettre à son acheteur le rapport du contrôle technique maos ledit contrôle technique doit avoir été fait moins de 6 mois avant cette vente. Nulle part, le code de la route impose un contrôle technique OK, ce CT peut nécessiter une contre-visite.
Il est inutile de porter, sur la carte grise, la mention "vendue en l'état", elle n'a aucune valeur devant un juge.
Par contre, celui qui vend sa voiture à un garagiste n'est pas soumis au CT préalable. Il en est de même si la voiture est vendue à une casse mais cette casse doit être agréée et le patron de la casse remplira les documents indispensables.
Enfin, il est interdit, de par les lois de protection de l'environnement, de vendre sa voiture à un particulier en y portant la mention "pour pièces". Le désossement de la voiture doit être fait par une casse agréée. Maintenant, si un particulier veut t'achter la voiture "pour pièces", tu lui vends cette voiture de façon normale, sans rien indiquer sur la carte grise, ensuite ce que fait l'acheteur de ta voiture ne sera pas ton problème mais celui de l'acheteur.
- le véhicule a + de 4 ans,
- la vente se fait de particulier à particulier.
Le code de la route impose au vendeur de transmettre à son acheteur le rapport du contrôle technique maos ledit contrôle technique doit avoir été fait moins de 6 mois avant cette vente. Nulle part, le code de la route impose un contrôle technique OK, ce CT peut nécessiter une contre-visite.
Il est inutile de porter, sur la carte grise, la mention "vendue en l'état", elle n'a aucune valeur devant un juge.
Par contre, celui qui vend sa voiture à un garagiste n'est pas soumis au CT préalable. Il en est de même si la voiture est vendue à une casse mais cette casse doit être agréée et le patron de la casse remplira les documents indispensables.
Enfin, il est interdit, de par les lois de protection de l'environnement, de vendre sa voiture à un particulier en y portant la mention "pour pièces". Le désossement de la voiture doit être fait par une casse agréée. Maintenant, si un particulier veut t'achter la voiture "pour pièces", tu lui vends cette voiture de façon normale, sans rien indiquer sur la carte grise, ensuite ce que fait l'acheteur de ta voiture ne sera pas ton problème mais celui de l'acheteur.
20 août 2013 à 11:04