Etablir carte grise
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stephanemenard Messages postés 8 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 26 juil. 2013 à 11:46
stephanemenard Messages postés 8 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 26 juil. 2013 à 11:46
A voir également:
- Etablir carte grise
- Demarche carte grise - Guide
- Inconvenient carte grise collection - Guide
- P6 carte grise - Guide
- Carte grise type vehicule - Guide
- Cerfa carte grise - Guide
2 réponses
Bonjour,
Tout simplement parce que la voiture est un bien mobilier qui fait partie de la succession de ton père, donc il faut bien la signature de tous les héritiers.
Tout simplement parce que la voiture est un bien mobilier qui fait partie de la succession de ton père, donc il faut bien la signature de tous les héritiers.
stephanemenard
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4 novembre 2013
26 juil. 2013 à 11:46
26 juil. 2013 à 11:46
Bonjour,
En l'occurrence, votre fils est considéré comme un tiers dans cette transaction (non hériter direct).
Une nouvelle carte grise ne doit pas être établie avant la vente si ladite vente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.
Concernant les documents à fournir, vous trouverez toutes les informations fiables directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (qui délivre les cartes grises), et notamment au lien suivant concernant les ventes suite à héritage :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/1081-Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage.html
Cordialement,
Stéphane Ménart, Expert carte grise
En l'occurrence, votre fils est considéré comme un tiers dans cette transaction (non hériter direct).
Une nouvelle carte grise ne doit pas être établie avant la vente si ladite vente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès.
Concernant les documents à fournir, vous trouverez toutes les informations fiables directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (qui délivre les cartes grises), et notamment au lien suivant concernant les ventes suite à héritage :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/1081-Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage.html
Cordialement,
Stéphane Ménart, Expert carte grise
