Assurances
jacques2423
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jacques2423 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 19:14
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2 réponses
Une telle assurance est impossible puisque le code pénal et le code des assurances interdisent de s'assurer contre les sanctions pénales. Aucune compagnie d'assurance ne pourra mettre en place un tel contrat.
jacques2423
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18 mai 2013 à 19:14
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merci, bien sûr, je savais ça cela! ce n'était que parler pour rien dire. Mais qui sait les lois nouvelles arrivent vite..Mais la Sagesse qui existe peut-etre encore.
Car alors quelle pagaille. Mais qui sait! perso ce n'est que moi!
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