COMMENT CONTESTER AMENDE FORTAIRE MAJOREE
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OCEANE1700
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dimanche 28 avril 2013
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28 avril 2013
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28 avril 2013 à 11:33
Tisuisse - 12 sept. 2014 à 15:41
Tisuisse - 12 sept. 2014 à 15:41
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2 réponses
J'ai recue une amende forfaitaire de 180£ alors que je n'ai jamais recue une simple a
mende? Comment faire pour me justifier? MERCI
mende? Comment faire pour me justifier? MERCI
Lorsqu'un tel courrier est adressé, si le destinataire a déménagé, ce courrier ne pouvant pas faire l'ojet d'un suivi-transfert, il est automatiquement renvoyé à son expéditeur. De même si il n'y a aucune boîte aux lettres à ce nom (cas où les noms ne sont pas sur les boîtes même si la personne hbite bien là) ou si l'adresse est incomplète, l facteur renverra cette lettre à l'expéditeur. D'où le fait d'avoir sa carte grise bien à jour avec une adresse comlète, sans erreur.
d'après ce que je crois comprendre (et aussi d'après tes autres messages sur d'autres forums de droit routier), ton adresse sur ta carte grise comportant une erreur, l'avis de contravention initial ne t'est jamais parvenu. Le délai des 45 jours étant passé, l'OMP a transmis ton dossier au Trésor Public, lequel a chargé son huissier de mission de recherches aux fin d'encaissement, ton dossier contenant aussi le titre exécutoire. L'huissier a retrouvé ton adresse exacte et donc tu as reçu, dans un premier temps, l'avis en recommandé d'amende majorée.
Procédure à suivre :
adresser une LR/AR à l'OMP, et à lui seul, lui signalant que, suite à une erreur d'adresse (adresse incomplète) l'avis initial de contravention n'est jamais arrivé chez toi et que tu lui demandes de ne régler que le montant forfaitaire. Tu joins l'original du courrier d'amende majorée et photocopie de ta carte grise. En règle générale, l'OMP accepte cette transaction.
Bonne chance.
d'après ce que je crois comprendre (et aussi d'après tes autres messages sur d'autres forums de droit routier), ton adresse sur ta carte grise comportant une erreur, l'avis de contravention initial ne t'est jamais parvenu. Le délai des 45 jours étant passé, l'OMP a transmis ton dossier au Trésor Public, lequel a chargé son huissier de mission de recherches aux fin d'encaissement, ton dossier contenant aussi le titre exécutoire. L'huissier a retrouvé ton adresse exacte et donc tu as reçu, dans un premier temps, l'avis en recommandé d'amende majorée.
Procédure à suivre :
adresser une LR/AR à l'OMP, et à lui seul, lui signalant que, suite à une erreur d'adresse (adresse incomplète) l'avis initial de contravention n'est jamais arrivé chez toi et que tu lui demandes de ne régler que le montant forfaitaire. Tu joins l'original du courrier d'amende majorée et photocopie de ta carte grise. En règle générale, l'OMP accepte cette transaction.
Bonne chance.
12 sept. 2014 à 15:41