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Jean-Claude POREE
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vendredi 19 janvier 2007
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29 août 2012 à 08:35
29 août 2012 à 08:35
Bonjour,
Le stationnement dangereux est précisé dans l'article R417-9 du code de la route et il ne concerne que des cas précis et limités : visibilité insuffisante, haut des côtes, virages, proximité des intersection ou des passages à niveau... Quel est le motif de "cas dangereux" qui figure sur l'avis de contravention ?
Le stationnement dangereux est précisé dans l'article R417-9 du code de la route et il ne concerne que des cas précis et limités : visibilité insuffisante, haut des côtes, virages, proximité des intersection ou des passages à niveau... Quel est le motif de "cas dangereux" qui figure sur l'avis de contravention ?
30 août 2012 à 09:45
Je suis un peu révoltée!
Bonne journée à vous.
Jacqueline
30 août 2012 à 10:04
Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Il vous appartient donc de prouver que votre véhicule n'était pas en stationnement dangereux. En principe, l'agent verbalisateur a dû faire référence à cet article et donc a noté son numéro sur votre avis de contravention.
30 août 2012 à 10:29