Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit valable de demander l'exonération d'un PV ( radar mobile ) quand on a été flashé pour une vitesse retenue de 51 au lieu de 50 ?
La bienveillance existe-elle encore dans un monde régi par l'automatisme et l'informatique sans aucune appréciation humaine ?
Merci de votre réponse
NB dans l'éventualité d'une " contestation " , sous quelle forme doit-on la rédiger
En fait je ne conteste pas le 1 km heure mais les 90 euros et le point que coûte ce km.
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Contestation de PV pour 51 retenu au lieu de 50
cui - Dernière réponse le 7 août 2012 à 11:10
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4 réponses
vous ^tes bien naif!
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cui
-
7 août 2012 à 00:55
Merci c'est aussi ce que je pense !
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philippe..cretegny
129Messages postés
samedi 5 mars 2011Date d'inscription
9 avril 2013Dernière intervention
-
7 août 2012 à 10:47
bonjour, demandez l'avis a un avocat
51 km/h de vitesse retenue = 56 km/h de vitesse enregistrée soit 60 km/h au compteur de ta voiture. Où vois-tu que tu n'as dépassé que de 1 km/h seulement la vitesse plafond imposée sur cette portion de route ?
Tu peux contester car c'est ton droit et c'est prévu au Code de Procédure Pénale mais il te faudra le faire selon les formes et délais prescrits par la réglementation. Maintenant, inutile de demander une quelconque mansuétude à ton égard, cela n'existe plus.
Voici les 2 solutions à ta disposition et leurs conséquences :
1 - tu ne contestes pas :
- tu payes dans les délais l'amende minorée de 90 €
(15 jours à dater de l'envoi de l'avis de contravention si contrôle effectué par les FDO, 30 jours si c'est suite à un radar automatique et si tu payes en ligne), après le délai minoré et jusqu'au 45e jour inclus (à minuit du 45e jour) ce sera 135 €, au 46e jour c'est 375,00 € automatiquement et le retrait du point,
- tu perds 1 point que tu récupères au bout de 6 mois sans aucun autre retrait de point durant ces 6 mois.
2 - tu contestes, donc tu demandes à passer devant la juridiction compétente :
- le juge te colle une amende dont le minimum sera de 148,50 € le maxi de 750,00 €, + 22,00 € de frais fixes de procédure, + d'éventuelles sanctions pénales complémentaires,
- tu perds de toute façon 1 point que tu récupères 6 mois après la date d'effet du retrait (ta contestation t'amènera à un délai qui, sans cela, t'aurait déjà permis de récupérer ton point perdu).
Ton excès de vitesse n'entrainera pas de suspension de permis de conduire.
Tu as tous les éléments en mains, à toi de décider de la suite.
Tu peux contester car c'est ton droit et c'est prévu au Code de Procédure Pénale mais il te faudra le faire selon les formes et délais prescrits par la réglementation. Maintenant, inutile de demander une quelconque mansuétude à ton égard, cela n'existe plus.
Voici les 2 solutions à ta disposition et leurs conséquences :
1 - tu ne contestes pas :
- tu payes dans les délais l'amende minorée de 90 €
(15 jours à dater de l'envoi de l'avis de contravention si contrôle effectué par les FDO, 30 jours si c'est suite à un radar automatique et si tu payes en ligne), après le délai minoré et jusqu'au 45e jour inclus (à minuit du 45e jour) ce sera 135 €, au 46e jour c'est 375,00 € automatiquement et le retrait du point,
- tu perds 1 point que tu récupères au bout de 6 mois sans aucun autre retrait de point durant ces 6 mois.
2 - tu contestes, donc tu demandes à passer devant la juridiction compétente :
- le juge te colle une amende dont le minimum sera de 148,50 € le maxi de 750,00 €, + 22,00 € de frais fixes de procédure, + d'éventuelles sanctions pénales complémentaires,
- tu perds de toute façon 1 point que tu récupères 6 mois après la date d'effet du retrait (ta contestation t'amènera à un délai qui, sans cela, t'aurait déjà permis de récupérer ton point perdu).
Ton excès de vitesse n'entrainera pas de suspension de permis de conduire.
Tu as tous les éléments en mains, à toi de décider de la suite.
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