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3 réponses
stf_la sudiste
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jeudi 30 juin 2011
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5 janvier 2022
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5 juil. 2012 à 09:09
5 juil. 2012 à 09:09
bonjour, je pense que vous etes quand meme en tord puisque d'après le code de la route, vous devez être maitre de votre véhicule, je vous conseille de prendre un avocat .. ensuite pour les sanctions, je ne peux pas vous dire, mais certainement des dommages et intérêts !!!
Jean-pierre PRUNIER
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7 juillet 2012
7 juil. 2012 à 08:31
7 juil. 2012 à 08:31
Depuis la loi de juillet 85 (dite loi Badinter) les victimes super-privilégiées (enfants...) sont automatiquement indemnisées quelques soient les fautes qu'elles ont commises. C'est bien sur votre assurance de responsabilité civile auto qui prendra en charge ces indemnités. Cela ne préjuge en rien les conséquence de votre responsabilité pénale. Seul le tribunal (de polise ou correctionnel selon la gravité des blessures et ou des fautes) décidera des sanctions à appliquer ou d'une éventuelle relaxe. Dans cette derniere eventualité, la victime sera quand meme indemnisée sans que cela ait une incidence sur votre bonus.
Il ne faut pas tout confondre : responsabilité pénale et responsabilité civile.
L'enfant, jusqu'à 13 ans, n'est responsable de rien, il est trop petit. De 13 à 16 ans, il encourt une responsabilité pénale et des sanction maximales égales à la moitié de ce qu'encourt une personne d'au moins 16 ans. A 16 ans il est responsable pénalement en totalité. Pour la responsabilité civile, ce sont les parents, et eux seuls, qui sont AUTOMATIQUEMENT responsables des actes commis par leurs enfants tant que ceux-ci sont mineurs.
Voilà, le décor est planté.
Pour l'accident, l'automobiliste n'est pas responsable (constante de la Cour de Cass.) si un enfant déboule entre 2 voitures. Toujours pour la Cour de Cass. il appartient aux parents d'assumer une surveillance constante de leurs chérubins, surtout lorsqu'on est dans la rue et la rue n'est pas un terrain de jeu.
En ce qui concerne donc l'automobiliste, une plainte des parents au pénal, sera rejetée. Par contre, la loi Badinter obligera l'assureur du véhicule à payer les frais médicaux, chirurgicaux, etc. suite à cet accident mais en cas de demande de dommages-intérêts, le tribunal d'instance va certainement limiter les prétentions des parents. L'automobiliste, lui, n'aura rien à régler de sa poche, c'est le problème de son assureur et de lui seul.
L'enfant, jusqu'à 13 ans, n'est responsable de rien, il est trop petit. De 13 à 16 ans, il encourt une responsabilité pénale et des sanction maximales égales à la moitié de ce qu'encourt une personne d'au moins 16 ans. A 16 ans il est responsable pénalement en totalité. Pour la responsabilité civile, ce sont les parents, et eux seuls, qui sont AUTOMATIQUEMENT responsables des actes commis par leurs enfants tant que ceux-ci sont mineurs.
Voilà, le décor est planté.
Pour l'accident, l'automobiliste n'est pas responsable (constante de la Cour de Cass.) si un enfant déboule entre 2 voitures. Toujours pour la Cour de Cass. il appartient aux parents d'assumer une surveillance constante de leurs chérubins, surtout lorsqu'on est dans la rue et la rue n'est pas un terrain de jeu.
En ce qui concerne donc l'automobiliste, une plainte des parents au pénal, sera rejetée. Par contre, la loi Badinter obligera l'assureur du véhicule à payer les frais médicaux, chirurgicaux, etc. suite à cet accident mais en cas de demande de dommages-intérêts, le tribunal d'instance va certainement limiter les prétentions des parents. L'automobiliste, lui, n'aura rien à régler de sa poche, c'est le problème de son assureur et de lui seul.
7 juil. 2012 à 13:18
8 juil. 2012 à 11:24