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Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique [Résolu]

Posez votre question maydo 2701Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscription ModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 5 févr. 2015 à 13:49 par Tisuisse
Bonsoir,

J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.

En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.

En vous remerciant pour les réponses.
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Voici ce que dit le Code de la Route :
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
snocky. 20725Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 9 novembre 2017 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 10:01
En cas d'avarie sur le véhicule, aucun juge n'accordera un tort au vendeur ayant vendu une auto pour 1€ ......
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Jean-Claude POREE 176Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 13 avril 2013 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 10:23
Snocky : ça, c'est de la légende urbaine, moi je ne fais que rappeler le droit, donc les textes législatifs et c'est tout. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités et ses risques.
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snocky. 20725Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 9 novembre 2017 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 13:58
Ca n'a rien d'une légende urbaine jean claude, un minimum d'expérience juridique vous aurez fait arriver à la même conclusion
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jpg13127- 4 févr. 2015 à 15:09
faire un don voiture pour pieces
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Tisuisse- 5 févr. 2015 à 13:49
La vente "pour pièces" est interdite car un véhicule ne peut être démonté et dépecé que par un casseur agréé. Tu vends ton véhicule à un tiers, tel quel, sans aucune précision, après, ce qu'en fait ton acheteur ne sera pas ton problème.
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Bonsoir,
Je ne me préoccupe pas des quelconques procédures juridiques pour cause de défaillances, puis que les personnes physiques qui cèdent à la société seront les même personnes au finals.
Pour être plus claire.
Mon beau frère à monter sa société, il avait à titre personnel un fourgon qu'il veut céder à sa société, sauf qu'il a les pneus à changer pour pouvoir passer le contrôle technique. Il préférerait que ce soit la société qui paye les pneus ainsi que le contrôle technique.
Jean-Claude POREE 176Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 13 avril 2013 Dernière intervention - 3 avril 2012 à 22:49
Là nous ne sommes pas en présence de la vente de particulier à particulier (vendant une voiture type berline) mais de particulier à entreprise pour une camionette d'entreprise. La loi sur le contrôle technique ne s'applique donc pas.

Moralité : si on veut une réponse fiable, conforme au droit, il faut être très précis dans sa demande, ce qui n'a pas été le cas.
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maydo 2701Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscription ModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - 4 avril 2012 à 09:48
Merci beaucoup.
Je ne pensais pas que la loi pouvait changer dans ce cas là.
Excellente journée.
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