Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique [Résolu]

maydo 2701 Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscriptionModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - 23 mars 2012 à 22:38 - Dernière réponse :  Tisuisse
- 5 févr. 2015 à 13:49
Bonsoir,

J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.

En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.

En vous remerciant pour les réponses.
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12 réponses

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snocky. 21152 Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 24 mars 2012 à 00:07
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Utile
bien sur...
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maydo 2701 Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscriptionModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - 24 mars 2012 à 00:10
0
Utile
Bien sur quoi ?
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snocky. 21152 Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 24 mars 2012 à 08:36
0
Utile
que c'est possible
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Jean-Claude POREE 176 Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 13 avril 2013 Dernière intervention - 26 mars 2012 à 22:59
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Utile
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Voici ce que dit le Code de la Route :
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
snocky. 21152 Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 10:01
En cas d'avarie sur le véhicule, aucun juge n'accordera un tort au vendeur ayant vendu une auto pour 1€ ......
Jean-Claude POREE 176 Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 13 avril 2013 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 10:23
Snocky : ça, c'est de la légende urbaine, moi je ne fais que rappeler le droit, donc les textes législatifs et c'est tout. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités et ses risques.
snocky. 21152 Messages postés mardi 11 octobre 2011Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 28 mars 2012 à 13:58
Ca n'a rien d'une légende urbaine jean claude, un minimum d'expérience juridique vous aurez fait arriver à la même conclusion
faire un don voiture pour pieces
La vente "pour pièces" est interdite car un véhicule ne peut être démonté et dépecé que par un casseur agréé. Tu vends ton véhicule à un tiers, tel quel, sans aucune précision, après, ce qu'en fait ton acheteur ne sera pas ton problème.
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maydo 2701 Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscriptionModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - Modifié par maydo le 3/04/2012 à 21:29
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Bonsoir,
Je ne me préoccupe pas des quelconques procédures juridiques pour cause de défaillances, puis que les personnes physiques qui cèdent à la société seront les même personnes au finals.
Pour être plus claire.
Mon beau frère à monter sa société, il avait à titre personnel un fourgon qu'il veut céder à sa société, sauf qu'il a les pneus à changer pour pouvoir passer le contrôle technique. Il préférerait que ce soit la société qui paye les pneus ainsi que le contrôle technique.
Jean-Claude POREE 176 Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 13 avril 2013 Dernière intervention - 3 avril 2012 à 22:49
Là nous ne sommes pas en présence de la vente de particulier à particulier (vendant une voiture type berline) mais de particulier à entreprise pour une camionette d'entreprise. La loi sur le contrôle technique ne s'applique donc pas.

Moralité : si on veut une réponse fiable, conforme au droit, il faut être très précis dans sa demande, ce qui n'a pas été le cas.
maydo 2701 Messages postés mercredi 9 novembre 2011Date d'inscriptionModérateurStatut 27 janvier 2017 Dernière intervention - 4 avril 2012 à 09:48
Merci beaucoup.
Je ne pensais pas que la loi pouvait changer dans ce cas là.
Excellente journée.
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