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Que faut-il noter lorsqu'on barre la carte grise ? [Résolu]

Posez votre question Stephanie - Dernière réponse le 4 juin 2016 à 15:34 par Pat
Bonjour,
Que faut-il noter lorsqu'on dit qu'on "barre" la carte grise ?
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Vendue le.......
A noter que la mention "dans l'état" ne vaut strictement rien
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
linter_Schubert 21Messages postés dimanche 1 avril 2007Date d'inscription 26 mars 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2011 à 18:21
Noter de plus, l'heure de la vente en cas d'accident vous êtes couvert.
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Pat- 4 juin 2016 à 15:34
Alors on note quoi?
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Bonjour.
La carte grise doit impérativement être barrée de deux traits.
Y noter ceci: Vendu à: (nom du client et la mention éventuelle POUR EPAVE)
Le: (noter la date de la transaction) et signature.
Nul ne peut s'y soustraire. Le fait de noter: Pour épave à l'avantage de vous couvrir en cas de problème(pas de contrôle technique, défaillance du véhicule engendrant une effraction ou accident etc...). Ni non plus de remettre le véhicule en service en faisant une déclaration de perte de CG ce qui est illégal.

Praticien dans l'automobile durant 23 ans.
Cordialement.
gege- 28 nov. 2011 à 22:51
noter aussi l'heure de la transaction<
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Tisuisse- 27 juil. 2013 à 11:10
Pour épave ? ne couvre plus rien du tout. La vente d'un véhicule classé épave ne peut se faire qu'à un casseur agréé et, dans ce cas, il existe une procédure simplifiée et des imprimés spécifiques à remplir. Pas de Contrôle Technique à faire.

Vendre pour épave, donc pour pièces, à toute autre personne physique est interdit par les nouvelles lois de protection de l'environnement. Le CT préalable à la vente (moins de 6 mois même si CT avec contre-visite) y reste obligatoire.
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Surtout, surtout : ne pas oublier d'informer la préfecture du lieu de domicile.
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