Vendre sans controle technique, légal ?

pommeverte - 14 févr. 2011 à 09:59
snocky Messages postés 1133 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2011 - 14 févr. 2011 à 10:06
Bonjour,
Vendre une voiture sans contrôle technique validé est-ce légal ?
Merci
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1 réponse

snocky Messages postés 1133 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2011 923
14 févr. 2011 à 10:06
Evidemment, la loi stipule juste que pour immatriculer le ct doit avoir moins de 6 moins.Vous pouvez même faire la carte grise avec un ct en contre visite.
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