Vendeur m a menti

Elisa30 - Modifié le 18 mars 2019 à 20:01
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 19 mars 2019 à 22:04
Bonjour,

- Le mois dernier j achete une voiture d occasion 3500e a un particulier
- CT defavorable realise juste avant la vente
- On convient avant la vente que les reparations liees au CT seront effectuees avant la vente
- A la contre visite surprise la voiture ne passe pas, il s est moque il n a effectue aucune reparation alors que c etait convenu et note sur le contrat de vente.
- Bilan 500e de frais a prevoir + prix d un nouveau passage au CT
- J ai tous les echanges de sms ou il affirme avoir repare tous les problemes lies au CT et les repations sont egalement notees sur le contrat de vente, en realite tout est fictif et il l a admis apres la vente par SMS.

Je n irai pas en justice pour 500e. Je vais quand meme envoyer un recommande. Je ne veux pas qu on me juge sur ma naivete mais juste sil vous plait pouvez vous me dire quel article de loi je peux mettre dans mon recommande?

Je veux lui rappeler qu il m a affirme avoir effectue les reparations (preuves a lappui SMS + contrat de vente). Et il m a admis apres la vente par SMS qu il m a bien bidonne il n a rien fait sur la voiture.

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Autre chose il s est engage a me fournir sous 15 jours toutes les factures d entretien du vehicule ainsi que la facture de la distribution. C est note sur le contrat de vente "le vendeur s engage a fournir sous 15 jours les factures liees au vehicule notamment celle de la distribution changee par un professionnel". Pour info il devait recuperer les factures chez son ancien garagiste.

Si il y a un article specifique pour ca aussi je l ajoute dans le recommande.

Je sais que ma demande a peu de chance d aboutir. Au pire je perds le prix dun recommande. Je veux juste de laide pour savoir quels articles utiliser merci.

2 réponses

snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 4 665
18 mars 2019 à 21:47
Bjr,il n'y a pas de contrat de vente entre particuliers.Votre document ne vaut rien.Quant au CT,sa seule obligation etait de vous en fournir 1 de moins de 6 mois,bon ou pas,ce qu'il a fait....
Dommage
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Il n y a pas de contrat de vente entre particuliers? Donc un particulier peut dire dans son annonce ou par ecrit qu il a change le moteur et n importe quoi et tout ce qu il ecrit n a aucune valeur legale?

D ou sortez vous qu il n y a pas de contrat de vente entre particuliers? Dans ce cas comment justifier du prix et des defauts connus sur le vehicule?
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"Le contrat de vente est une convention dans laquelle un vendeur transfère la propriété d'un bien en le livrant au bénéfice d'un acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil)."
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Si je vous suis, je vends une voiture j ecris n importe quoi en toute impunite : moteur neuf, boite vitesse neuve, et si l acheteur m attaque car tout est faux je lui reponds que ce que j ai ecris ne vaut rien. Dans ce cas quand on vend une voiture on dit que tout est neuf boite vitesse embrayage moteur distribution et on raconte tout et n importe quoi. Et puis quand on vend un objet par envoi on dit que c est un iphone et on envoie un samsung.
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 4 665
Modifié le 19 mars 2019 à 00:03
Le "contrat" comme vous l'entendez n'existe pas.Et ce document n'a rien d'obligatoire.Donc,Bon courage alors
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Pas obligatoire mais signé par le vendeur.
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fred.ml Messages postés 15103 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 1 116
19 mars 2019 à 13:19
Bonjour Elisa, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a écris snocky, la seul obligation du vendeur est de faire le CT et de vous le remettre lord de la vente.
Vous ne pouvez pas exiger les factures de l'ancien propriétaire et cela même s'il vous les a promis, les factures étants à son nom elles lui appartiennent.
Quand aux travaux de remise en état de la voiture promis par le vendeur cela n'a aucune valeur.

Lord 'une vente entre particulier le seul moyen qui protège l'acheteur est que celui-ci missionne un expert automobile qui établira le bilan de la voiture avant l'achat, après il sera trop tard (frais d'expertise à la charge de l'acheteur).

Quand aux arnaques des vendeurs j'en ai une bien bonne à vous raconter, une de mes connaissances a pris rendez vous avec un mec qui vendait un ordinateur Apple sur un parking de supermarché, l'ordinateur est déballé et tester, pas de problème, le vendeur montre même la facture d'achat pour prouver que l'ordinateur lui appartient et "offre même la pochette de transport", le vendeur garde bien évidement la facture et promet de recontacter ma connaissance pour lui remettre la boite d'origine de l'ordinateur, ma connaissance achète l'ordinateur, arrivé chez lui tout contant il ouvre le paquet sort la pochette de transport et là la douche froide, pas d'ordinateur dans la pochette mais une simple feuille avec le message "merci pour la transaction". Il faut croire que le vendeur était magicien car ma connaissance ne s'est aperçu de rien.
Ma connaissance a bien évidement porté plainte mais cela n'a rien donné, pas de preuve exploitable (le vendeur à pris des précotions dans tous les échanges avec ma connaissance).

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Bonjour Fred, je sais qu en justice ma demande n a aucune chance d aboutir, je veux juste lui envoye un recommande pour lui faire peur. Et tout ce que je demande c est si un article de loi pourrait correspondre a ses methodes a savoir mentir consciemment pour vendre un vehicule et ajoutant 1000e de reparations fictives. Je n irai pas en justice je veux juste lui envoye un recommande c est tout et je cherche un article de loi a mettre dans le recommande. Merci. Et dans votre cas il n y a aucune preuve, moi j ai des preuves deja il serait facilement constate par un expert qu il n y a aucune reparation ensuite il a admis par sms s etre bien moque de moi et les sms peuvent servir en justice, encore une fois je veux juste envoye un recommande c est mon droit.
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 4 665
Modifié le 19 mars 2019 à 17:49
Lui faire peur de quoi???il sait depuis bien plus longtemps que vous qu'il ne risque rien!
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fred.ml Messages postés 15103 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 1 116 > Elisa
19 mars 2019 à 18:12
Re Elisa, à mon avis le vendeur sait très bien ce qu'il la fait et sait aussi qu'il ne risque rien.
Si vous contactiez un expert automobile pour faire constater les problèmes cela ne vous aidera même pas (c'est trop tard) vous ne pouvez même pas invoquer le vis caché car vous aviez connaissance des problèmes indiqués sur le CT.
snocky à raison, "Faire peur" au vendeur ne servira à rien à par vous couter un recommandé.
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C est sur que si on n essaye pas... Je ne vous demande pas votre avis si ca va lui faire peur ou pas mais juste si je peux mettre un article de loi je ne vois pas comment etre plus claire. Je sais qu il y a 99% de chances qu il ne reponde meme pas et que mon recommande ne servira a rien mais je prefere perdre un recommande que de regretter de ne rien avoir envoye! Ca je le sais que mon recommande a peu de chance de donner quelque chose mais je l avais moi meme dit dans mon premier message et vous ne m apprenez rien. Maintenant si vous ne connaissez aucun article de loi qui peut me servir mieux vaut vous abstenir dans tous les cas j enverrai ce recommande.
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fred.ml Messages postés 15103 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 1 116 > Elisa
19 mars 2019 à 21:32
Re Elisa, des textes de loi existent effectivement:
Dont voici un extrait:
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose. Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.

Voila pourquoi que vous ne pouvez rien faire, car vous étiez au courant des problèmes lord de l'achat de la voiture. De plus si les frais sont d'usage courant (entretien/révision/usure normal) cela ne rentre même pas dans le cadre du vis caché.

Fred.ml
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