Contestation prescription plus 1 an
lukejool80
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snocky.
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Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas
lukejool80
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27 nov. 2018 à 17:12
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donc je dois contesté ou pas ?? bon on va risqué on verra bien
snocky.
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27 nov. 2018 à 17:20
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C'est le seul moyen de savoir si c'est contestable!
27 nov. 2018 à 17:03
27 nov. 2018 à 17:06