question prime à la casseRésolu

Question

Bonjour*

le garage vendant une voiture neuve en reprenant un véhicule immatriculé avant 1997 est-il tenu à accorder la prime à la casse au client éligible à cette prime ?

Merci.

chanchan · Accepted Answer

bonjour,comment faire pour beneficier de la prime a la casse?faut il retirer un document?

docchaudiere · Answer

Bonsoir, 

https://www.linternaute.fr/auto/guide-pratique-auto/1342129-prime-a-la-conversion-maintenue-les-montants-2022/

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

Mais je crois que c'est l'état qui donne la prime pas le garage.

renard31 · Answer

Bonsoir

tout dépend du garage
si c'est un concessionnaire il vous déduit la valeur de la prime et ensuite la récupère auprès des services fiscaux
si c'est un petit garage qui ne veut pas "" s'emm...der  "" de démarches administratives il vous remet une attestation et ensuite à vous de vous " demm....er "" avec les services fiscaux.

lucamaurice · Answer

bonjour,comment faire pour beneficier de la prime a la casse?faut il retirer un document

Dans la majorité des cas , c'est l'agent ou le concessionnaire, qui pilotera la phase administrative.

Je suis curieux de savoir si cette procédure s'applique aussi pour l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier , ou si elle est réservée exclusivement aux professionnels.

Question prime à la casse

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