Contravention pour non dénonciation
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2 réponses
Tisuisse
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18
15 mai 2018 à 14:50
15 mai 2018 à 14:50
Cette disposition n'a pas été abrogée, les employeurs sont tenus de désigner les conducteurs fautifs, libre à ces employeurs de mettre en place un fichier informatique ou non, pour savoir qui, pour un jour déterminé et à une heure précise, avait la conduite du véhicule contrôlé en infraction, même si l'infraction est relevée à la volée faute de quoi, en sus de l'amende relative au véhicule lui même, il encourt une amende égale à 5 fois le montant forfaitaire.
Cette mesure a été mise en place (loi de 2016) à la suite d'un arrêt de la Cour de Cass. (arrêt de mai 2016), arrêt qui interdit à un employeur qui a payé l'amende de récupérer le montant de cette amende sur le salarié-conducteur. Par ailleurs, c'est le conducteur qui se verra retirer les points de son infraction, le salarié n'échappe donc plus au retrait de points.
Enfin, les agents verbalisateurs étant assermentés, c'est à l'employeur de prouver le contraire et la preuve doit être formelle, irréprochable.
A l'heure actuelle, la Cour de Cass. n'a jamais donné raison à un employeur.
Cette mesure a été mise en place (loi de 2016) à la suite d'un arrêt de la Cour de Cass. (arrêt de mai 2016), arrêt qui interdit à un employeur qui a payé l'amende de récupérer le montant de cette amende sur le salarié-conducteur. Par ailleurs, c'est le conducteur qui se verra retirer les points de son infraction, le salarié n'échappe donc plus au retrait de points.
Enfin, les agents verbalisateurs étant assermentés, c'est à l'employeur de prouver le contraire et la preuve doit être formelle, irréprochable.
A l'heure actuelle, la Cour de Cass. n'a jamais donné raison à un employeur.
Modifié le 15 mai 2018 à 16:00
Mais votre réponse n'a aucun rapport avec les 2 problèmes de droit soulevés dans l'article :
- les avis de contravention sont adressés aux sociétés et non à son représentant légal,
- amende forfaitaire encourue uniquement pour une infraction commise par une personne morale.
De ce fait, les contraventions adressées aux sociétés et les amendes infligées au représentant légal sont tout simplement en contradiction avec le texte de loi, donc illégales et entachées de nullité.
C'est un double vice de forme susceptible de faire annuler la procédure...