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Contestation infraction

Posez votre question Philippe - Dernière réponse le 21 sept. 2017 à 09:20 par gt.55
Bonjour*

J'ai fait l'objet d'une contravention avec comme intitulé : M. Le représentant légal puis mon nom et prénom.

Je me suis acquitté de cette dernière dans les délais impartis sauf que 3 mois plus tard je reçois une autre contravention en lien avec la première pour nom désignation de conducteur.
Je suis artisan en nom propre, la carte grise du véhicule est à mon nom.

J'ai téléphoné au numéro qui figure sur la contravention et l'agent m'a expliqué que lorsque l'infraction est saisie via le numéro de la plaque minéralogique.
Dans mon cas lors de la saisie le numéro de SIRET est apparu et c'est ce numéro qui les a conduit à m'envoyer une seconde contravention d'un montant de 450€ pour nom désignation de conducteur.
La seule différence entre les deux c'est que la seconde ne comporte pas la mention représentant légal.

Comment puis-je leur expliquer la confusion générée par le manque de clarté des dites infractions ?

Merci.
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Bonjour,

Effectivement, si le premier avis de contravention était adressé à "M. le représentant légal" et pas à votre nom, c'est qu'ils attendaient de vous que vous dénonciez le conducteur...
Étant donné que vous avez payé sans préciser que c'était vous le fautif et que vous assumiez l'infraction, ils ont considéré que vous n'en aviez pas dénoncé l'auteur !

Il vous faut donc maintenant contester la seconde amende, en leur expliquant votre cas. Insistez sur le fait que votre société est à votre nom propre et que vous êtes le seul conducteur du véhicule. De ce fait il était évident pour vous que vous étiez le conducteur incriminé, et qu'en payant la première contravention vous pensiez avoir reconnu être l'auteur de l'infraction...

Bon courage !

Pour info, encore un article récent sur le sujet :
http://www.automobile-magazine.fr/le-guide/article/19722-le-chef-dentreprise-a-des-alternatives-a-la-denonciation-dun-conducteur

Cdt.
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