Dénonciation obligatoire ?
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Modifié par Paul-Bernard le 23/01/2017 à 18:28
Opelastra125 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 22 janv. 2017 à 20:45
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2 réponses
Opelastra125
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22 janv. 2017 à 20:45
22 janv. 2017 à 20:45
exactement depuis le 1er novembre 2016 le patron est obligé de dénoncer son employer qui est au volant lors de l excès de vitesse ou autres c est comme ca pour tous le monde.
