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PV constestation = punition [Résolu]

Posez votre question Yatine - Dernière réponse le 12 déc. 2016 à 09:54 par Tisuisse
Bonjour
En juillet dernier il "semblerait" que j'ai circulé sur une voie de bus ?!
J'ai contesté le pv le jour de la réception de la contravention et sur le site antai, ma demande est enregistrée le 04 août.

Je reçois le 09 décembre un courrier type qui m'indique que les éléments fournis ne permettent pas de donner suite favorable à ma demande. Je dois payer 135 € sous 8 jours !!! Or ma contravention était à 90 €.

Déjà je dois payer une contravention que je conteste toujours, mais en plus on me "punit" parce que je pose une question ..... Sur le formulaire il est indiqué "ne surtout pas payer"

Je suis choquée par ces pratiques administratives.

Dois-je réellement payée l'amende forfaitaire et non pas minorée ?

Martine
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Bonjour

quand on conteste , il faut fournir des preuves pour étayer votre contestation
sans preuves tangibles , la contestation est rejetée , et comme le délai est dépassé pour payer l'amende minorée , vous êtes obligé de payer l'amende forfaitaire.

Déjà je dois payer une contravention que je conteste toujours,, vous pouvez même continuer à contester en demandant à passer devant un juge.
mais attention à l'amende qui risque d'être triplée ( voire quadruplée ) si vous n'obtenez pas satisfaction , sans compter des risques pour votre permis.
en matière de sécurité routière , les juges sont souvent impitoyables.
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L'infraction constatée fait applique une amende de classe 4 donc c'est, eu forfait, 135 € mais si on paye rapidement on bénéficie du montant minoré de 90 €, par contre, si on tarde trop, c'est l'amende majorée de 375 € qui est automatiquement due. En cas de contestation et de passage devant un juge, celui-ci peut faire grimper l'amende jusqu'à 750 € maxi. Donc, non, l'amende n'est pas fixée à 90 €.

Contester fait automatiquement perdre le bénéfice du montant minoré, c'est donc le montant forfaitaire de 135 € qui est réclamé. Donc oui, soit vous payez l'amende forfaitaire de 135 € (il vous reste peu de temps pour le faire faute de quoi, ce sera 375 €) et le dossier est clôt, soit vous maintenez votre contestation et c'est passage au tribunal avec les risques que cela comporte. A vous de voir.
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