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Vente

aaaaaaaaaa - 27 juil. 2016 à 17:23
 Tisuisse - 3 août 2016 à 06:00
Bonjour, mon beau père vient de décédé la carte grise étais au nom de mon beau père et co titulaire son épouse ils sont marié sous le régime de la communauté comme elle n a pas le permis elle veut revendre la voiture est elle obligé de séparer l argent de la vente avec ses enfants merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paul-Bernard Messages postés 46528 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 112
27 juil. 2016 à 17:28
Bonjour aaaaaaaaaa.

Votre question relève plutôt du droit des successions que du forum Auto.
Je vous invite donc à reposter votre message sur notre forum spécialisé

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8

Je laisse cependant le topic ouvert sur Auto.

Bonne soirée. Cordialement.
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Réponse 2 / 2
Tisuisse
3 août 2016 à 06:00
La carte grise étant au nom des 2 époux, la veuve doit faire un changement à son seul nom (transfert-héritage) avec autorisation des autres héritiers réservataires (ses enfants).Ensuite, elle pourra vendre la voiture puis répartir le fruit de cette vente entre elle et ses enfants. Il serait prudent de voir, pour ça, le notaire chargé de la succession.
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