Revendre véhicule
Résolu
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1 réponse
La carte grise, doit-on le rappeler, n'est pas un titre de propriété mais un document administratif qui authentifie l'état du véhicule et lui permet de circuler sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées ouvertes à tous publics. Seule la facture ou l'acte de cession prouve la propriété.
Cela étant dit, en cas d'achat par un couple, qu'il soit marié ou non, pour les besoins de ce couple, la propriété appartient au couple. De ce fait le véhicule ne peut pas être vendu par un seul membre de ce couple, il faut la signature du second membre ou, en cas de décès, des héritiers et si l'un des héritiers est mineur, l'aval de la personne qui détient l'autorité parentale, du tuteur ou du juge des tuteurs, voire du notaire chargé de la succession.
Cela étant dit, en cas d'achat par un couple, qu'il soit marié ou non, pour les besoins de ce couple, la propriété appartient au couple. De ce fait le véhicule ne peut pas être vendu par un seul membre de ce couple, il faut la signature du second membre ou, en cas de décès, des héritiers et si l'un des héritiers est mineur, l'aval de la personne qui détient l'autorité parentale, du tuteur ou du juge des tuteurs, voire du notaire chargé de la succession.
