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Revendre véhicule [Résolu/Fermé]

Posez votre question FRANDIV75 - Dernière réponse le 8 mars 2016 à 08:16 par Tisuisse
Bonjour,
en étant marié sous régime communauté, la voiture porte le nom du mari et le nom de jeune fille de l'épouse (c'est nouveau) si un des deux décède, l'épouse pourra-t-elle revendre la voiture sans problème?
l'héritier n'a que 13 ans, faut-il sa signature?

et quand il y a un divorce, doit-il donner la moitié du prix de la voiture achétée à l'autre? et sur quel base de prix? = l'argus ou le prix d'achat ?

MERCI
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La carte grise, doit-on le rappeler, n'est pas un titre de propriété mais un document administratif qui authentifie l'état du véhicule et lui permet de circuler sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées ouvertes à tous publics. Seule la facture ou l'acte de cession prouve la propriété.

Cela étant dit, en cas d'achat par un couple, qu'il soit marié ou non, pour les besoins de ce couple, la propriété appartient au couple. De ce fait le véhicule ne peut pas être vendu par un seul membre de ce couple, il faut la signature du second membre ou, en cas de décès, des héritiers et si l'un des héritiers est mineur, l'aval de la personne qui détient l'autorité parentale, du tuteur ou du juge des tuteurs, voire du notaire chargé de la succession.

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