En cas de séparation sans etre mariés

malincmoi - 25 nov. 2014 à 20:22
 Tisuisse - 29 nov. 2014 à 08:40
Bonjour,

Monsieur et Madame vivaient ensemble sans être mariés et se séparent........la carte grise est au nom de madame et mr en cotitulaire... madame cède à titre gratuit le véhicule à monsieur en barrant bien la carte grise et avec les documents de droit de cession comme pour une vente ..... monsieur sera t-il obligé de PAYER pour mettre la carte grise à son propre nom dans un délai d'un mois comme le prévoit la loi ???

1 réponse

C'est selon les préfecture mais effectivement, Monsieur dispose d'1 mois à compter de la date de cession, pour faire établir une carte grise à son nom. Passé ce délai, en cas de contrôle il encourt une amende de 4e classe dont le mini est de 90 € (soit bien plus élevé que le coût d'une nouvelle CG) et le maxi pouvant être fixé par un juge de 750 € + les 22 € de frais fixes de procédure. Y a donc pas photo.
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