Carte grise

seulement...... Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2014 - 23 août 2014 à 09:56
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 24 août 2014 à 08:23
Bonjour,
Carte grise au 2 noms qui peut vendre la voiture apres rupture d 1 pacs .....merci
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1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020
24 août 2014 à 08:23
Bonjour

L'acte de vente doit être établi par les 2 personnes figurant sur la carte grise.
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